Les notions importantes en procédure pénale

Les notions importantes en procédure pénale :

1. L’action publique : action exercée par le ministère public pour poursuivre l’auteur d’une infraction au nom de la société.

2. L’action civile : action intentée par la victime pour obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

3. La compétence juridictionnelle : répartition des affaires entre juridictions selon la nature de l’infraction (contravention, délit, crime) et le territoire.

4. La présomption d’innocence : principe fondamental selon lequel toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive.

5. Les phases de la procédure : enquête (police judiciaire), instruction (juge d’instruction) et jugement (juridiction de fond).

6. Les droits de la défense : droit à l’assistance d’un avocat, droit au silence, droit à un procès équitable et contradictoire.

7. Les mesures coercitives : garde à vue, détention préventive, mandat d’arrêt, soumises au contrôle du juge.

9. Les voies de recours : appel, opposition, pourvoi en cassation permettant le contrôle des décisions judiciaires.